La cession de PME comporte de lourds enjeux humains. Outre le changement radical qu’elle implique pour le dirigeant, elle impacte l’ensemble des salariés. Le projet de loi pour l’économie sociale et solidaire (ESS) vise à l’instauration d’un droit d’information préalable du personnel en cas de transmission pour les entreprises de moins de 250 salariés. Adopté en première lecture par l’Assemblée nationale ce 20 mai, le texte est actuellement soumis à la lecture de la commission des affaires économiques du Sénat.
Empêcher la disparition d’entreprises saines
L’objectif du projet de loi est avant tout de sauver les entreprises saines et prometteuses qui chaque année disparaissent faute de repreneur, détruisant au passage de précieux emplois, en ouvrant la cession de PME aux salariés. La solution apportée est de donner une chance au personnel de l’entreprise de présenter un projet de reprise, en l’informant du lancement du processus de cession de la société.
Le texte concerne les cessions de plus de 50% des parts sociales d’une société à responsabilité limitée (SARL) ou des actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions. L’opération ne concerne donc pas la cession de PME à un membre de la famille du dirigeant, le redressement ou la liquidation judiciaire et de sauvegarde.
Deux mois pour reprendre les rênes
En cas d’adoption finale du projet de loi, en situation de cession de PME, les salariés des entreprises de moins de 50 salariés devront être avisés de la volonté du dirigeant de vendre au plus tard deux mois avant la cession. Mais le rachat pourra intervenir avant l’expiration de ce délai, si chaque salarié signifie son intention de ne pas présenter d’offre.
Dans les structures de 50 à 299 salariés, l’employeur informera les travailleurs dans la cadre de la saisine du comité d’entreprise.
Remise en cause de la confidentialité des informations
Un tel droit à l’information entre en conflit avec le fort besoin de confidentialité qui entoure le processus de cession de PME. Le projet de loi précise donc que les travailleurs devront respecter une obligation de discrétion, «sauf à l’égard des personnes dont le concours est nécessaire pour leur permettre de présenter au cédant une offre de rachat ». Une définition quelque peu large, qui devra faire l’objet de précisions par le biais des décrets d’application de la loi.
Si l’employeur ne joue pas le jeu, en revanche, le retour de flamme est sans équivoque : les salariés pourront demander l’annulation du rachat dans les deux mois de la publication de la cession.
Le gouvernement a annoncé son objectif d’adopter le texte avant la suspension de la session au mois de juillet.
