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Droit d'information des salariés en cas de cession d'entreprise

Cession d’entreprise : information des salariés, mode d’emploi

C’est chose faite : le volet de la loi sur l’économie sociale et solidaire (ESS) prévoyant l’obligation pour les salariés d’être informés en cas de cession de leur entreprise est entré en vigueur le 1er novembre 2014. Loin des analyses et des polémiques, il est important pour les dirigeants de connaître ces nouvelles règles de la cession d’entreprise. Et en particulier celle-ci : quelles sont les méthodes reconnues par la loi pour informer ses salariés en cas de cession d’entreprise ?

Avant d’informer : l’obligation vous concerne-t-elle ?

Certains dirigeants sont dispensés d’informer leurs salariés en cas de cession d’entreprise. Mieux vaut donc se renseigner sur les dispositions légales et réglementaires précises avant de se lancer dans des démarches aussi pénibles que facultatives !

Pour faire simple, l’obligation d’information concerne les entreprises de 50 à 249 salariés en cas de cession d’un fonds de commerce ou d’une participation représentant plus de 50 % des parts sociales, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital d’une société.

Elle ne concerne pas la cession d’entreprise en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession de la participation à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ou lorsque l’entreprise fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Exception : pour pallier la rétroactivité de la loi, qui dispose que cette information dois intervenir au moins deux mois avant la date de la cession d’entreprise, les entreprises ayant conclu un contrat de négociation exclusive avant le 1er novembre 2014 sont dispensées d’informer leurs salariés, quel que soit le contexte de la cession.

Comment informer ses salariés en cas de cession d’entreprise ?

Si vous faites partie des dirigeants soumis à l’obligation d’information de vos salariés, vous disposez d’un large choix quant à la méthode pour transmettre cette information. En voici une liste :

Méthode : organisation d’une réunion d’information en présence de tous les salariés.
Preuve : une feuille d’émargement datée et signée par toutes les personnes présentes à la réunion.

Méthode : affichage de l’information, accompagné d’un registre à compléter par les salariés.
Preuve : le registre daté et signé par tous les salariés de l’entreprise, qui attestent ainsi avoir pris connaissance de la procédure de cession d’entreprise.

Méthode : envoi d’un courrier électronique avec accusé de réception à chaque salarié.
Preuve : l’accusé de réception, qui comporte la date à laquelle le salarié concerné a lu l’e-mail.

Méthode : remise en main propre d’un document d’information en échange d’un récépissé.
Preuve : le récépissé ou tout autre document daté et signé par chaque salarié ayant pris connaissance de la cession d’entreprise.

Méthode : envoi d’un recommandé avec accusé de réception à chaque employé.
Preuve : l’avis de réception signé par le salarié et daté par l’employé des postes (ou le coursier).

La liste dressée par le décret est non exhaustive. Le dénominateur commun à toutes ces procédures est la nécessité d’apporter la preuve que l’information a bien été réceptionnée à une date précise. N’importe quel autre moyen d’arriver à ce résultat est valable.

Droits et devoirs des salariés de l’entreprise

Outre l’obligation pour le chef d’entreprise d’informer ses salariés, ces derniers ont également tout intérêt à se pencher sur les nouvelles dispositions légales les concernant.

Côté droits, les salariés sont les vrais bénéficiaires de cette obligation d’information : elle vise en effet à leur permettre de faire une propre proposition de repreneur pour leur entreprise, c’est pourquoi l’information doit avoir lieu au moins deux mois avant la date de cession effective.

Mais attention : si l’information n’a pas eu lieu dans les délais, les salariés ont le pouvoir de faire annuler la cession d’entreprise, si mutuellement profitable soit-elle… Ils peuvent agir dans les deux mois qui suivent la publication de l’avis de cession.

Seule contrepartie, la loi attend des salariés qu’ils se soumettent à une obligation de discrétion compte tenu de la nature hautement confidentielle des informations relatives à une cession d’entreprise. L’obligation vaut également pour les personnes se proposant d’aider les salariés dans leurs démarches de reprise de l’entreprise.

Il est donc primordial pour le chef d’entreprise de s’assurer qu’il a respecté toutes les règles, sous peine de voir la cession annulée. Pour éviter toutes déconvenues, Eurocontact Finance accompagne les dirigeants dans toutes leurs démarches de cession d’entreprise, de la préparation au closing.

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