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Cession de PME : les zones d’ombre du décret sur l’information des salariés

A J -4, l’entrée en vigueur du décret relatif à l’information des salariés en cas de cession de PME est plus que jamais au centre des débats. Comme nous l’avons déjà exposé dans un précédent article, ce pan de la loi sur l’économie sociale et solidaire (ESS) oblige le dirigeant d’une entreprise de moins de 250 employés à informer ses salariés de son projet de cession. L’objectif d’une telle mesure était à l’origine de donner une chance aux salariés de formuler une proposition de reprise de l’entreprise. Mais dans la pratique, le décret suscite de nombreuses inquiétudes…

Cession de PME avec deux mois de préavis : une transition délicate

Le premier problème que soulève ce décret est l’obligation pour le dirigeant d’informer ses salariés deux mois avant la cession de PME. Or, la mesure entrant en vigueur ce 1er novembre, cela signifie que les cessions prévues à cette date devront avoir fait l’objet d’une information avant le 1er septembre.

Un cas manifeste de rétroactivité, que les chefs d’entreprise ont bien du mal à accepter compte tenu du manque de communication dont le décret a fait l’objet durant l’été. Difficile d’accepter une obligation d’informer ses salariés lorsqu’on est soi-même très mal informé sur ses droits et obligations !

Les dirigeants de PME face à un flou juridique

Pour désamorcer la situation, le décret remanié dispense d’obligation d’information les cessions de PME conclues après le 1er novembre, à condition que l’entrée en négociation exclusive avec l’acheteur ait également eu lieu avant cette date.

Problème : ce n’est pas ce que dit la loi ESS elle-même, qui se trouve ainsi contredite par son propre décret d’application. Une situation très inconfortable pour les chefs d’entreprise, qui sont en droit de réclamer un contexte plus sécurisant lorsqu’il s’agit de mener à bien une opération aussi délicate que la cession de PME.

Cession de PME : un accompagnement plus que jamais nécessaire

Dernier point essentiel : l’enjeu du décret d’information des salariés est colossal, puisqu’en cas de non-respect de la procédure, n’importe quel salarié s’estimant lésé est en droit de réclamer l’annulation pure et simple de la transaction.

Le courrier envoyé cette semaine par les représentants du patronat à la secrétaire d’État au commerce Carole Delga, dont le but est de faire abroger le décret, n’offre aucune garantie sur l’avenir. En revanche, l’accompagnement des chefs d’entreprise en vue d’une cession de PME revêt tout son sens. Pour protéger le cédant et garantir une opération menée à bien et en toute sécurité, Eurocontact Finance met son expertise, sa réactivité et son efficacité au service des dirigeants de PME.

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